Namur le 20 septembre 2022.

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INFO CGSP RETOUR COMITÉ B DU 07 ET 14 SEPTEMBRE 2022

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Camarade, 

Comité B du 07/09/2022

Lors de ce Comité B trois points sont repris à l’agenda :

  • Un projet d’arrêté royal relatif au stage à temps partiel, à la mise à disposition pendant une crise et à l'échange d'expertise ;
  • Un projet d’arrêté ministériel établissant le règlement d'ordre intérieur de la commission d’évaluation ;
  • Un projet d’arrêté royal relatif à la situation juridique des agents mis à disposition du secrétariat de la Section Besoins de financement du Conseil supérieur des Finances.

Avant d’entamer les négociations sur ces projets, le Cabinet nous informe que le prochain Comité B sera saisi de deux nouveaux dossiers. Le premier concerne l’augmentation temporaire de l’indemnité kilométrique pour la période courant du 1er mars au 30 juin 2022. Le second, quant à lui, porte sur la révision de l’arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public.

Si le premier dossier est fort attendu (nous le réclamons depuis plusieurs mois !), le second a fait l’objet d’une « bombe ». En effet, il ne s’agit pas seulement de « nettoyer » cet arrêté des catégories qui n’existent plus, mais aussi d’y ajouter certaines autres catégories. Nous n’avons pas manqué de faire remarquer au Cabinet de la Ministre que depuis quelques temps déjà, alors même qu’elle se targue de défendre « corps et âme » le statut, son Cabinet ne cesse de nous présenter des projets qui ont pour effet de faciliter l’engagement contractuel en simplifiant, parfois même à outrance, les procédures de sélection. 

Bien entendu, le Cabinet affirme qu’il n’en est rien et que certaines des catégories prévues sont même temporaires. Pour être complet, lorsque nous avons reçu le projet, les trois OS ont écrit à la ministre de la Fonction publique pour lui demander un entretien sur ce point. Une réunion est fixée ce mercredi 21 septembre.

Après cet échauffement, nous débutons les négociations sur les projets agendés.

En ce qui concerne le projet d’arrêté ministériel établissant le ROI de la commission d’évaluation, le projet s’inspire grandement de l’arrêté ministériel du 13 janvier 2016 établissant le règlement d'ordre intérieur commun des commissions de recours en matière d'évaluation. Or, ce projet avait, à l’époque, fait l’objet de plusieurs critiques qui n’ont pas été corrigées entre- temps.

Interpellé sur l’urgence de mettre en place un tel ROI, le Cabinet nous informe que plusieurs stagiaires ont reçu une mention (parfois intermédiaire) « insuffisant » qui implique une saisine de la Commission. Or pour pouvoir valablement traiter ces recours, la Commission doit disposer de son ROI (le précédent ayant été abrogé par l’arrêté royal du 14 janvier 2022 relatif à l’évaluation dans la Fonction publique fédérale).

Les principales critiques apportées à ce ROI (comme au précédent) concernent les principes de l’égalité des armes et du contradictoire. En effet, d’expérience, il ressort que certaines pièces étaient « ajoutées » en dernière minute par l’évaluateur, pièces qui pouvaient parfois avoir un impact très négatif sur l’issue du recours. Or, comme le ROI était muet sur cette situation, il n’était pas toujours évident d’être entendu lorsque les OS soulevaient ces objections. Les délais prévus dans ce ROI pour déposer les pièces ne sont pas toujours réalistes, bien qu’il ne s’agisse que de délais d’ordre (sans sanction).

Les articles ont été parcourus un par un, soulevant parfois de nombreuses questions, mais surtout de longs débats, chacun campant sur ses positions.

Le Cabinet s’est engagé à apporter certaines modifications qui seront discutées lors du prochain Comité B.

En ce qui concerne le projet d’arrêté royal relatif au stage à temps partiel, à la mise à disposition pendant une crise et à l'échange d'expertise, le Cabinet veut poursuivre les discussions entamées le 20 juillet. Nous avons dû lui faire remarquer que la négociation n’a jamais été entamée sur ce dossier et que le 20 juillet, il ne s’agissait que d’une information informelle. Nous avons donc recommencé à discuter du premier article qui concerne l’octroi des prestations réduites pour convenance personnelle aux stagiaires. Si, comme le Cabinet le pensait, la négociation de ce projet avait déjà débuté le 20 juillet, on ne peut que s’étonner que les remarques formulées à ce moment, n’ont pas été prises en compte (par exemple la discrimination que cet article crée en accordant aux stagiaires l’ensemble des régimes de prestations réduites pour convenance personnelle alors que les stagiaires recrutés sur base d’une liste avec handicap ne peuvent prendre ces prestations réduites qu’à mi-temps ou à quart temps).

Nous soulevons aussi d’autres problèmes sur cette volonté de permettre un stage à temps partiel, certains d’ordre pratique, d’autres administratifs. 

La volonté est de permettre à des stagiaires de poursuivre une activité complémentaire sur le côté. Or il leur faudra obtenir une autorisation de cumul, vérifier que cette activité n’est pas incompatible avec leur fonction, et en cas de maladie, l’autorisation de cumul est suspendue (ce qui implique qu’ils devront suspendre aussi leur activité complémentaire). De plus, les prestations réduites peuvent être effectuées par jour, demi-jour voire par heure. Cela ne facilitera pas le suivi du stage et risque de mettre en péril la continuité du service. De plus, le Cabinet ne semble pas avoir anticipé l’impact de cette mesure sur d’autres dispositions. Les prestations réduites pour raisons médicales sont suspendues en cas de prestations réduites pour convenance personnelle…le stagiaire « à temps partiel » n’aura donc pas droit à ces prestations réduites pour raisons médicales. Son capital de jours de congé de maladie ne sera constitué, s’il preste à mi-temps que tous les deux ans ! En effet, les prestations réduites pour convenance personnelle sont de la non-activité et donc ne comptent pas pour le calcul de l’ancienneté administrative.

A la question de savoir si l’intention du Cabinet est de parvenir à une nomination à temps partiel (comme dans l’enseignement), la réponse du Cabinet fait froid dans le dos…cela pourrait s’envisager !

L’article 2 du projet prévoit, entre autres, la possibilité pour un agent (pas un contractuel donc) pensionné d’être engagé contractuellement si une sélection comparative (contractuelle ou statutaire) n’a aucun lauréat. Nous faisons remarquer que cette disposition ne respecte ni le principe d’égalité d’accès à l’emploi, ni le principe de non-discrimination. En effet, le texte ne prévoit aucun encadrement dans le choix du pensionné (le texte ne prévoit pas qu’il doive répondre au profil de la fonction à pourvoir) et aucune sélection n’est prévue. Le fonctionnaire dirigeant peut donc choisir librement (arbitrairement ?) l’ex-agent qui obtiendra un contrat de travail pendant maximum deux ans. Alors même qu’il existe de très nombreuses possibilités de pourvoir à un empli vacant (sélection continue, assouplissement des conditions d’engagement contractuel, …), le Cabinet estime qu’il s’agit là d’une piste qui pourrait éventuellement être suivie (une piste hypothétique ?). Là encore, le Cabinet refuse d’écouter nos arguments et considère que son texte respecte les principes d’égalité et de non-discrimination.

Nous abordons ensuite l’ensemble des dispositions relatives à la mise à disposition. A nouveau, le texte semble rédigé de manière très vague. Une mise à disposition est possible en cas de crise, mais cette notion est appréciée « librement » par l’instance qui y fait appel. L’instance en question n’est pas un organisme fédéral mais concerne des services communautaires, régionaux, provinciaux, locaux, en ce compris les CPAS. Pire encore, des personnes morales de droit privé (mais qui sont « chargées de missions d'intérêt général » sans être des autorités administratives) peuvent aussi y faire appel. On pense immédiatement à la crise énergétique… pouvons-nous imaginer envoyer des fonctionnaires venir « prêter main forte » à Engie !!! et en plus à charge de l’Etat (puisque les 6 premiers mois sont pris en charge par le service public qui met à disposition ses membres du personnel).

Confronté à la légalité de cette mise à disposition (la loi du 24/07/1987 prévoit une procédure et certaines conditions difficilement transposables dans le secteur public), le Cabinet se contente de confirmer que tout est « normal » pour eux.

Le Cabinet s’engage à fournir un texte adapté pour la prochaine réunion du Comité B.

La réunion se clôture donc sans pouvoir aborder le projet d’arrêté royal relatif à la situation juridique des agents mis à disposition du secrétariat de la Section Besoins de financement du Conseil supérieur des Finances.

Comité B du 14/09/2022

L’ordre du jour de ce Comité est assez chargé puisqu’il prévoit outre de poursuivre les négociations des dossiers de la précédente réunion (voir compte-rendu du 07/09/2022) deux nouveaux projets :

  • Un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale ;
  • Un projet d’arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public ;
  • Un projet de circulaire nr. @ - Directives relatives à l’application des circulaires n° 693 et 693bis pour la vaccination contre le coronavirus (COVID-19) à l’automne 2022 pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale. 

Pour des raisons pratiques, les négociations débutent par le projet modifiant l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale. Ce projet prévoit une augmentation du montant de l’indemnité kilométrique pour les personnes qui ont besoin de leur propre voiture pour leurs déplacements professionnels pour la période mars - juin 2022. A partir du 1er juillet, le montant de l’indemnité kilométrique a été augmenté (comme le prévoit la règlementation actuelle). Pour cette période, le montant est de 0,4020. 

Le projet modifie aussi la formule du calcul de cette indemnité et prévoit une révision trimestrielle.

Nous faisons remarquer que cette augmentation ne vise que les déplacements professionnels et n’apporte aucune solution pour les membres du personnel qui doivent utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements domicile-lieu de travail. En effet pour ces personnes, l’indemnité est égale au prix de l’abonnement de train. Aucune mesure n’est cependant avancée par le Cabinet pour corriger cette situation.

Le deuxième dossier concerne la dispense de service en vue d’une vaccination contre la Covid. Nous interrogeons le Cabinet sur la raison pour laquelle la nouvelle circulaire ne prolonge pas la dispense de service pour les volontaires qui viennent aider les centres de vaccination. Visiblement, le nombre de vaccinés diminue et le Cabinet estime ne pas devoir prolonger cette dispense. Nous rappelons alors qu’il est toujours possible d’obtenir une dispense individuelle sur base de l’article 3 de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat. Le Cabinet confirme cette possibilité mais ne donne pas suite à notre demande de reprendre cette information dans la circulaire. Or, une circulaire a pour but d’informer le personnel… 

Le troisième dossier concerne la poursuite des négociations sur le projet d’arrêté ministériel établissant le ROI de la commission d’évaluation. Le Cabinet se contente de passer en revue les modifications qu’il a bien voulu apporter à la suite de la réunion de la semaine passée. Certains points doivent cependant encore être adaptés et ce n’est qu’au prix de longues discussions (un dialogue de sourd ?) que le Cabinet daigne encore modifier son texte. A titre d’exemple, nous avons exigé que la motivation soit discutée avec les membres de la commission et non pas rédigée « dans un coin » entre le Président et le greffier. Après plus de 20 minutes, le Cabinet a modifié son texte pour que pendant la délibération, les éléments de la motivation soient abordés. 

Le quatrième dossier concerne le projet d’arrêté royal relatif à la situation juridique des agents mis à disposition du secrétariat de la Section Besoins de financement du Conseil supérieur des Finances. Les personnes visées bénéficient d’un congé pour mission d’intérêt général pour une période de 5 ans. Ils bénéficient, pendant ce congé, d’une allocation spécifique. Le Ministre des Finances peut fixer la liste des congés qui sont incompatibles avec l’exercice de ce congé. Nous faisons remarquer que s’agissant d’une allocation spécifique, elle doit suivre la procédure prévue à l’article 40 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, et qu’une délibération en Conseil des Ministres est nécessaire. Visiblement, l’autorité a « oublié » de reprendre dans le préambule de son projet cette formalité qui, selon ses dires, a bien été accomplie.

En ce qui concerne la délégation au Ministre des Finances de restreindre certains congés, nous soulevons qu’il ne peut pas le faire (du moins pour tous les types de congés repris dans l’arrêté royal du 19 novembre 1998 précité). Enfin, la formulation relative à l’octroi de l’allocation laisse entendre que dès qu’ils sont désignés ils peuvent en bénéficier…mais tel que formulé on pourrait en déduire un effet rétroactif qui n’est pas permis. Le représentant du Cabinet du Ministre des Finances nous confirme qu’il n’en est rien. L’allocation n’aura pas d’effet rétroactif (puisque les personnes déjà désignées bénéficient d’une autre allocation – mais l’octroi de cette allocation est sujette à caution).

Le cinquième dossier concerne le projet d’arrêté royal relatif au stage à temps partiel, à la mise à disposition pendant une crise et à l'échange d'expertise. Malgré de très longues discussions sur les adaptations (légères) apportées, le texte ne corrige pas les manquements que nous avons soulevés. Nous assistons à un véritable monologue de la part du Cabinet qui défend bec et ongles son projet, même lorsque nous les confrontons aux irrégularités que ce projet met en place. Le texte sera quand même très légèrement adapté avant que nous ne devions remettre notre position.

Enfin, le dernier dossier (projet d’arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public) est abordé. Sans laisser le temps au Cabinet de nous exposer celui-ci, nous réclamons en front commun qu’il soit retiré purement et simplement de l’ordre du jour. Le Cabinet tente quand même de nous faire avaler qu’il n’y a rien de grave dans ce dossier…bien sûr, ajouter pas moins de 12 nouvelles catégories, définies de manière tellement large qu’elles peuvent concerner près de 20.000 emplois (on vise par exemple l’ensemble des membres du personnel de la DGEPI, pas seulement les membres des services extérieurs, toutes fonctions confondues, mais aussi l’ensemble des services centraux ! Quant aux personnes « chargées de tâches de scanning » ou de « calltacker », on peut intégrer un grand nombre de postes au SPF Finances puisque bon nombre de membres du personnel sont souvent chargés de ces tâches – en plus d’autres). Pour les trois OS, ce dossier ne peut être discuté et nous en discuterons directement avec la Ministre lors de notre réunion de mercredi prochain.

La réunion se clôture sur ce dernier dossier et sur l’annonce d’une prochaine rencontre en vue de discuter d’un projet visant la classification de fonctions ainsi que sur les mesures énergétiques qui devraient être mises en œuvre au sein des services publics (plutôt que de devoir les soumettre au sein de chaque CCB). 

Denis LAMBOTTE,

Conseiller juriste CGSP